Ma maison sur un nuage
Siège d’exploitation :
Rue Joseph Godfroid 56a
B-5070 Sart-Saint-Laurent
Belgique
Tél. : +32 (0)498/50.15.54
Email : info@ma-maison-sur-un-nuage.be
TVA – Numéro d’entreprise BCE : BE0671.871.488
IBAN : BE72 6528 5185 7116 (BIC ING : BBRUBEBB)
Mise à jour des Conditions Générales le 12/02/2019
Définition préalable
La Home Organiser désigne Anne-Sarine Limpens, indépendante en personne physique sous le nom de structure « ma maison sur un nuage », établie à B-5070 Sart-Saint-Laurent, Rue Joseph-Godfroid 56a, TVA BE0671.871.488.
Généralités
Les présentes Conditions Générales concernent exclusivement l’activité de Home Organising de ma maison sur un nuage. Les Conditions Générales de Ventes de l’e-shop d’occasion de ma maison sur un nuage sont reprises sur la page dédiée.
Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l’expression «par écrit» est utilisée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un pli recommandé, par un fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen que les parties ont convenu.
Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.
Formation du contrat
Les offres sont rédigées sous réserve d’omission ou d’erreurs de calcul et restent valables pendant 30 jours calendrier, après quoi elles deviennent caduques de plein droit. Les offres restent confidentielles tant qu’elles n’ont pas été acceptées en temps utile par le client.
Toute commande n’entrera en vigueur et n’engagera la Home Organiser qu’après acceptation écrite de la part de cette dernière.
Paiement
Les factures sont adressées au client au plus tard dans les 10 jours de la prestation. Les factures sont adressées au client en format .pdf par courrier électronique.
Toutes les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à dater de leur émission. Le client est informé qu’aucun paiement en liquide ne peut être accepté par la Home Organiser en charge de la mission.
Toute facture est définitivement acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation par écrit adressée dans les 8 jours de sa réception ; à défaut de ces conditions, elle sera considérée comme nulle et non avenue. L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. En cas de non-paiement à l’échéance, le solde restant dû ainsi qu’un intérêt de 10% par an seront de pleins droits immédiatement exigibles dans leur totalité, sans mise en demeure préalable. A défaut de paiement des factures dans un délai de 30 jours à dater de leur échéance, la Home Organiser sera en droit de réclamer, outre les intérêts de retard, une somme supplémentaire égale à 10% du solde restant dû à titre d’indemnité forfaitaire, expressément convenue entre les parties. Tous les paiements se font sans escompte.
En cas de paiement retardé, la Home Organiser aura la faculté, après en avoir averti le client par écrit, de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement. Tous les frais généralement quelconques dus ensuite à la reprise du chantier sont à la charge du client défaillant.
Le consommateur tel que défini par le Code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts pré-décrits dans la mesure et les conditions fixées par les présentes conditions générales, en cas d’inexécution des obligations de la Home Organiser.
Délais
Le planning des prestations est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme, sauf dans le cas stipulé ci-après. Le client ne peut en aucun cas faire valoir un dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté.
Dans l’éventualité où les parties auraient convenu d’un délai impératif, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Cependant, cette indemnisation ne pourra intervenir dans les cas non limitatifs suivant : En cas de force majeure; Si l’ordre de début des prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à la confirmation de commande; Si les conditions de paiement ne sont pas respectées; Si des changements sont décidés par le client en cours de travail; Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
Prestation de services
Avant toute mission et diagnostic d’habitation chez le client et avant la conclusion d’un contrat par les parties, un entretien téléphonique préalable devra être convenu entre elles.
Le diagnostic d’habitation effectué chez le client n’engage en rien ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par la Home Organiser, mais sera cependant facturée au tarif en vigueur et communiqué au client avant la date de rendez-vous. Sur demande explicite et préalable à la mission, un compte-rendu de ce diagnostic sera adressé au client dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la visite.
Le client accepte que les échanges et contacts entre parties suivant le premier rendez-vous aient lieu principalement par courrier électronique et que toute confirmation écrite ultérieure soit effectuée par courrier électronique.
Suite au premier rendez-vous entre les parties chez le client, les parties détermineront le nombre de journées de prestations qui seront réalisées. Dans l’éventualité où plusieurs journées de prestations auront été convenues par les parties, le client s’engage à confirmer la mission et la poursuite du contrat à la Home Organiser dans un délai de 7 jours précédant chaque journée de prestations. A défaut de confirmation de la poursuite du contrat, ce dernier pourra être suspendu par la Home Organiser et annulé par cette dernière après une demande de confirmation préalable par écrit et restée sans réponse. En d’autres termes, le client reste libre de poursuivre ou non le contrat, mais toute journée confirmée et annulée ensuite par le client dans les 24 heures qui précèdent la journée de mission sera facturée à concurrence de 30% du montant des prestations annulées.
Le client accepte que les prestations soient réalisées par la Home Organiser. En cas d’indisponibilité de cette dernière, les missions seront suspendues et les prestations seront postposées dans l’attente de la disponibilité de la Home Organiser en charge des missions.
Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroît de travail, causé par une quelconque circonstance étrangère à la Home Organiser, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur à ce moment outre la possibilité pour la Home Organiser de suspendre ou annuler le contrat dans l’éventualité où la poursuite de ce dernier s’avérerait impossible en raison notamment d’une incompatibilité manifeste entre les demandes et obligations du client et les valeurs prônées par la Home Organiser.
Le client s’engage à obtenir le consentement des différents membres de la famille et des personnes composant son ménage afin que la Home Organiser puisse effectuer ses prestations dans des conditions optimales préalablement à la signature du contrat.
Dans le cadre de la réalisation des missions, la Home Organiser s’engage à conserver la confidentialité, le secret et la discrétion nécessaire au respect du client.
Le client est informé que les missions de la Home Organiser se limitent à des conseils et de la prestation de services et qu’à aucun moment, la Home Organiser ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, tels que les caisses ou le mobilier de rangement.
Dans l’éventualité où la Home Organiser renseignerait au client les coordonnées d’un partenaire agréé afin de réaliser des missions et prestations annexes à celles de la Home Organiser, le client est informé que ce partenaire n’agit nullement en qualité de sous-traitant de la Home Organiser et que cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque manière de tout préjudice subi par le client suite à l’intervention de ce partenaire.
Respect de la vie privée et données personnelles
Le client met à disposition de ma maison sur un nuage, à titre gratuit, les données personnelles recueilles au moyen de son site web et marque son accord pour que ma maison sur un nuage utilise ces données à des fins publicitaires, commerciales et de marketing.
Par l’accord qu’il donne au moment d’introduire ou communiquer ses données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec ma maison sur un nuage, le client consent à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles de la manière définie ci-dessous.
Ma maison sur un nuage collecte des informations d’identification personnelle.
Ma maison sur un nuage utilise les données relatives au client aux fins d’établissement de facture, de remise de devis, de réalisation du contrat, de promotion de ses produits et services et d’établissement de statistiques d’utilisation du site pour la durée du contrat et cinq (5) ans après la fin de ce dernier. Le client marque son accord pour que ses données soient utilisées à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations commerciales sur son adresse électronique.
Droit d’accès: le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
Droit de rectification: le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.
Droit à la limitation du traitement: le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
Droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli ») : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client a le droit d’exiger que ses données soient effacées.
Droit à la portabilité des données: Le client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
Pour l’exercice des droits précités, le client peut adresser sa demande à ma maison sur un nuage via l’adresse mail suivante : info@ma-maison-sur-un-nuage.be.
Droit de réclamation: Le client dispose d’un droit de réclamation afin de garantir le respect de la législation en la matière auprès de l’Autorité de contrôle.
Conditions spécifiques pour la sous-traitance du traitement des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).
Dans l’éventualité où ma maison sur un nuage agirait en qualité de sous-traitant au sens du RGPD à l’égard du client, les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ma maison sur un nuage s’engage à effectuer pour le compte du client les opérations de traitement de données à caractère personnel.
Ma maison sur un nuage est autorisée à traiter, pendant la durée du contrat, pour le compte du client, responsable du traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services commandés.
Ma maison sur un nuage s’engage à : (1) traiter les données uniquement pour la ou les seules finalités qui fait/font l’objet de la sous-traitance ; (2) traiter les données conformément aux instructions documentées du client ; (3) informer immédiatement le client si ces instructions constitue une violation du droit relatif à la protection des données ; (4) garantir la confidentialité des données traitées ; (5) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent une formation nécessaire en matière de protection des données ; (6) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
MA maison sur un nuage peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Elle informe préalablement et par écrit le client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.
Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Dans la mesure du possible, ma maison sur un nuage s’acquittera de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, doit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc.
Ma maison sur un nuage aide le client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Ma maison sur un nuage s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. Ma maison sur un nuage notifie au client toute violation de données à caractère personnel dont elle a connaissance.
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, ma maison sur un nuage s’engage, au choix du client, à détruire les données ou à lui renvoyer.
Ma maison sur un nuage s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du client.
Ma maison sur un nuage met à la disposition du client, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client et contribuer à ces audits.
Le client, en sa qualité de responsable du traitement, s’engage à (1) fournir à ma maison sur un nuage les données qui font l’objet du traitement ; (2) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par ma maison sur un nuage ; (3) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de ma maison sur un nuage ; (4) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de ma maison sur un nuage.
Propriété intellectuelle
Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant à la Home Organiser sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Le client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à la Home Organiser ou mis à disposition par cette dernière.
Traitement des photos réalisées chez le client
Le client ayant marqué son accord pour l’utilisation des photographies prises par ma maison sur un nuage lors des missions réalisées à son domicile, accepte la publication de celles-ci sur le site internet et les différents supports marketing de ma maison sur un nuage et ce, pour la durée définie par le contrat.
Ma maison sur un nuage s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies prises chez le client lors de missions à domicile, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Elle s’efforcera, dans la mesure du possible, de tenir à disposition du client un justificatif à chaque parution des photographies sur simple demande. Elle encouragera ses partenaires à faire de même et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif.
Le client cède les photographies gratuitement, dans le cadre de la réalisation d’une mission à son domicile. En conséquence de quoi, il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Les photographies pourront rester en place tant que le contrat ne sera pas arrivé à échéance. Sauf cas de force majeure, le client ne pourra pas obliger ma maison sur un nuage à retirer les dites photographies de ses différents supports marketing.
Force majeure
Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.
Litiges et droit applicable
Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront réglés de la façon suivante : Les parties tenteront de résoudre le litige par la médiation conformément au règlement de médiation du Brussels Business Mediation Center, en abrégé BBMC, avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles (Tel: +32 (0)2 3730876, Fax: +32 (0)2 3755969, Email: info@bbmcmediation.be, Site : http://www.bbmcmediation.be). La médiation débutera au plus tard 15 jours après la demande de médiation notifiée par une partie à l’autre partie et la durée de médiation ne pourra excéder 30 jours calendrier, sauf accord exprès des parties.
En cas d’échec de la médiation, les parties soumettront le litige aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de NAMUR (Belgique).
Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.